Avis de recrutement n° 2023-164 d'un Administrateur Juridique en charge de la documentation juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique en charge de la documentation juridique est ouvert à la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

Pour la Direction :

-  superviser l’enregistrement du courrier à la réception et au départ ;

-  administrer les archives physiques et numériques de la D.A.J. ;

-  gérer le fonds de documentation juridique, de dimension doctrinale ou jurisprudentielle de la D.A.J. ;

-  assurer une veille d’actualités doctrinales et jurisprudentielles ;

-  préparer une revue régulière d’actualités doctrinales en lien avec les dossiers suivis par les collaborateurs de la D.A.J. ;

-  réaliser des dossiers de recherche à la demande des collaborateurs de la D.A.J..

Pour le site Internet « Legimonaco » :

-  contribuer à l’actualisation hebdomadaire du site « Legimonaco » en lien avec le prestataire externe en charge de la gestion du site ;

-  élaborer un dossier législatif associé à chaque loi votée figurant sur le site Internet ;

-  effectuer un travail d’identification et de recensement de documents juridiques en vue de leur publication sur le site.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du droit, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou, à défaut, disposer d’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine de la documentation juridique ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du droit, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine de la documentation juridique ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du droit, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine de la documentation juridique.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  disposer de connaissances quant aux sources de documentation juridique, de dimension doctrinale ou jurisprudentielle, ainsi que la recherche sur Internet et la réalisation de documents complexes sous Word et Excel ;

-  maîtriser les méthodologies de l’information et de la documentation, et disposer d’une appétence pour les nouvelles technologies et la communication digitale ;

-  disposer d’une excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel et Internet).

Un diplôme dans le domaine de la documentation juridique ou une formation complémentaire serait appréciée.

Une expérience en matière de documentation juridique acquise au sein d’un cabinet d’avocats, d’une administration publique, d’un Service inter-établissement de coopération documentaire (S.I.C.D.), d’un Service commun de la documentation (S.C.D.) d’une bibliothèque universitaire (B.U.), d’une bibliothèque d’unités de formation et de recherche (B.U.F.R.) ou d’une bibliothèque spécialisée en droit serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-  faire preuve de réserve et de grande discrétion professionnelle ;

-  faire preuve d’une grande curiosité intellectuelle, d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur dans ses missions de veilles documentaires ;

-  avoir le sens de l’initiative ;

-  être organisé et autonome dans son travail ;

-  posséder d’excellentes qualités relationnelles et avoir le sens du travail en équipe ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Un jury de sélection sera composé de :

• M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant,

• M. le Chef du Service des Affaires Législatives à la D.A.J. ou son représentant,

• un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au plus tard le 18 septembre 2023 inclus, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.