Décision de mise en œuvre en date du 26 juillet 2023 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives relative aux modifications des traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalités « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2023-105 le 19 juillet 2023, relatif à la mise en œuvre des modifications des traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » ;

Décide  :

de mettre en œuvre les modifications des traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».

Le responsable de traitement est le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Suite au déménagement de la CCIN, les deux traitements seront désormais exploités dans ses nouveaux locaux situés au 11, rue du Gabian à Monaco.

Les autres éléments des deux traitements initiaux sont inchangés.

Monaco, le 26 juillet 2023.

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.