Avis de recrutement n° 2023-116 d'un Chargé de Mission au Conseil National.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chargé de Mission dans le domaine juridique est ouvert au Conseil National.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 600/875.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  assurer et coordonner, en lien avec le Chargé des Affaires Juridiques au Cabinet de la Présidente et le Secrétaire Général, le suivi de l’ensemble des travaux législatifs ;

-  superviser et encadrer l’ensemble des équipes juridiques du Secrétariat Général ;

-  assurer et coordonner l’ensemble des dossiers à caractère juridique ;

-  superviser la rédaction de divers documents (propositions de loi, amendements, rapports, textes consolidés, interventions, contrats, notes, études analytiques) ;

-  proposer des amendements sur les projets et propositions de loi selon les orientations définies par la Présidente, ainsi que les Présidents de Commission et les Rapporteurs concernés, en lien avec le Cabinet et le Secrétaire Général ;

-  participer aux réunions de Commissions consacrées à l’étude de textes de loi ;

-  assister aux Séances Publiques législatives et participer à leur bonne organisation ;

-  étudier, rédiger, analyser des textes législatifs (projets et propositions de loi) et suivre les commissions concernées ;

-  participer à l’élaboration des propositions de loi ;

-  rédiger des courriers administratifs ;

-  effectuer des recherches juridiques diverses ;

-  suivre sur le plan juridique les questions européennes et internationales ;

-  effectuer de la veille juridique.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine juridique ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de dix années dans le domaine juridique.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  posséder des connaissances avérées dans le domaine du Droit privé ;

-  avoir une bonne capacité d’analyse ;

-  être apte à la supervision et à l’animation d’une équipe ;

-  disposer d’excellentes qualités rédactionnelles (comptes rendus, rapports, notes juridiques), de synthèse et d’expression orale ;

-  savoir organiser et conduire des réunions avec des acteurs pluridisciplinaires ;

-  maîtriser la rédaction de courriers, d’actes, de rapports et de notes juridiques ;

-  avoir de bonnes capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-  avoir une excellente connaissance des institutions monégasques et du droit monégasque ;

-  maîtriser parfaitement la langue française (lu, parlé, écrit) ;

-  disposer de connaissances dans la langue anglaise (lu, parlé, écrit) ;

-  maîtriser l’outil informatique (Pack office) ;

-  être de bonne moralité.

Les savoir-être demandés sont :

-  savoir travailler en équipe ;

-  disposer de bonnes capacités relationnelles ainsi que des aptitudes à la négociation ;

-  faire preuve d’organisation et de réactivité afin de répondre à des situations urgentes ;

-  faire preuve d’une grande disponibilité ;

-  faire preuve d’un bon esprit d’analyse et de synthèse ;

-  avoir le sens de l’initiative ;

-  savoir faire preuve de rigueur et d’autonomie dans son travail ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Conseil National.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur la disponibilité et la flexibilité horaire requises ponctuellement pour ce poste, qui impliquera occasionnellement de pouvoir assumer des journées continues ou des horaires tardifs.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

   • Mme la Présidente du Conseil National, Présidente du jury ou son représentant,

   • M. le Secrétaire Général du Conseil National, ou son représentant,

   • Mme le Chargé de Mission, Chargée des Affaires Juridiques auprès du Cabinet de la Présidente du Conseil National.

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours, à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

 Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante  https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit par courriel à fonctionpublique@gouv.mc, soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.