Arrêté Ministériel n° 2023-265 du 19 mai 2023 approuvant le transfert du portefeuille de contrats de retraite d'assurance de la compagnie d'assurance « Cardif Assurance Vie » à la compagnie d'assurance « Cardif Retraite ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie », tendant à l’approbation du transfert, par fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats de retraite d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la compagnie d’assurance « Cardif Retraite » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-212 du 6 mai 1996 autorisant la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-655 du 1er décembre 2022 autorisant la compagnie d’assurance « Cardif Retraite » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert total, à la compagnie d’assurance « Cardif Assurance Vie » dont le siège social est sis 1, boulevard Haussmann à Paris (IXe), du portefeuille de contrats de retraite d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d’assurance « Cardif Retraite », dont le siège social est sis 1, boulevard Haussmann à Paris (IXe).
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf mai deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.