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Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal.

  • No. Journal 8632
  • Date of publication 03/03/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 1745 du Code civil, tel qu’il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.444 du 6 août 2015 portant fixation du taux de l’intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er février 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

À compter du 1er mars 2023, le taux d’intérêt légal est fixé, en toute matière, à 2 % par an.

Art. 2.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.444 du 6 août 2015, susvisée, est abrogée.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14