Avis de recrutement n° 2023-13 de deux Chefs de Section - Contrôleurs rattachés au pôle Supervision au sein du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.F.I.N.)

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement de deux Chefs de Section - Contrôleurs, est ouvert au sein du pôle Supervision du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.F.I.N.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les personnes recrutées auront pour rôle de compléter le dispositif de contrôle actuellement en place et de prendre en charge à terme un pôle sectoriel avec un ou plusieurs Administrateurs à manager.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  réaliser des contrôles sur place (en binôme avec au moins un autre Contrôleur ou un Expert) :

   • préparer la mission : prendre connaissance de l’établissement (revue des précédents rapports de contrôles, des questionnaires annuels réalisés sous STRIX, rapports d’activité et rapports d’évaluation reçus), effectuer le rapprochement avec le Pôle Enquêtes (qualité des déclarations de soupçons, délais de réponse aux demandes de renseignements) ;

   • définir la lettre de mission, annoncer la mission à l’assujetti et organiser des travaux ;

   • mener la mission de contrôle sur place chez les établissements assujettis, dérouler le plan de contrôle défini dans la lettre de mission et en accord avec le guide du contrôle sur place ;

   • rédiger sous un mois (exceptionnellement deux mois) après la fin de la mission de l’avant-projet, des rapports de mission, préparer puis envoyer la lettre d’accompagnement et suivre la réponse dans le délai légal ;

   • organiser des réunions avec l’assujetti contrôlé (suite à la réception de l’avant-projet ou lorsque l’établissement souhaite présenter son plan de remédiation) ;

   • suivre le contrôle en liaison avec le responsable du Pôle Contrôles : élaboration du projet de rapport, rédaction des réponses aux commentaires de l’établissement, finalisation du rapport définitif et de la lettre de suite ou lettre de recommandation ;

   • préparer la transmission du rapport définitif à S.E.M. le Ministre d’État ;

   • répondre aux membres de la C.E.R.C. (Commission d’Examen des Rapports de Contrôle) (mise à disposition des pièces, explications des travaux réalisés et des manquements relevés) ;

-  aviser quant à la dispense d’outil d’alerte automatisé :

   • proposer des réponses (accord/refus) lors de la réception de demandes, conformément à l’article 28 de l’O.S. n° 2.318, modifiée ;

-  participer à des projets parallèles  :

   • participer aux travaux de l’Évaluation Nationale des Risques (E.N.R.) pour lesquels les Contrôleurs auront été désignés, respecter les délais prévus, participer aux réunions de coordination ;

   • participer au Groupe de Travail de la Supervision (G.T.S.), notamment en restituant des sujets vus lors des contrôles (bonnes/mauvaises pratiques, interrogations sur l’interprétation législative ou réglementaires…) ;

   • travailler sur des thématiques liées au Contrôle ou d’autres sujets L.C.B./F.T.-C. ou corrélés à l’activité du S.I.C.C.F.I.N. ;

   • participer aux actions de formation/information des assujettis.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie, de la Banque ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine financier ou juridique ;

-  ou à défaut de la précédente condition, être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie, de la Banque ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine financier ou juridique ;

-  ou à défaut de la précédente condition, être titulaire, dans le domaine du Droit, de l’Économie, de la Banque ou de la Finance, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle de huit années dans le domaine financier ou juridique ;

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser parfaitement les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  maîtriser les outils informatiques (Pack Office et Internet) ;

-  posséder des connaissances sur la Conformité et la Sécurité Financière (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ;

-  posséder de bonnes capacités à manager ;

-  une expérience des métiers du contrôle (audit) serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-  posséder le sens des relations humaines ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  avoir le sens du travail en équipe ;

-  être doté d’une forte capacité d’analyse, de synthèse et de très bonnes capacités rédactionnelles ;

-  avoir le sens de l’organisation ;

-  respecter la confidentialité des dossiers et informations ;

-  être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les 4 critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

  • M. le Conseiller Technique, Responsable du pôle Supervision au sein du S.I.C.C.F.I.N., Président du Jury, ou son représentant,

   • M. le Conseiller Technique, Responsable du pôle C.R.F., ou son représentant,

   • Un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre aux avis de recrutement visés ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Journal de Monaco (sauf extension indiquée en fin d’avis), les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils (elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

   Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fpe (fortement recommandé), soit par courriel à fonctionpublique@gouv.mc, soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.