icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 9.754 du 2 février 2023 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • No. Journal 8629
  • Date of publication 10/02/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.885 du 12 février 1999 portant nomination d’un Dessinateur au Service des Travaux Publics ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.092 du 7 octobre 2016 portant création d’une Direction des Travaux Publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Christophe Cane, Dessinateur à la Direction des Travaux Publics, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er février 2023.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux février deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14