Arrêté Ministériel n° 2023-81 du 7 février 2023 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-406 du 1er août 2022 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond plan d’aide | 4 930 euros | 4 330 euros | 3 720 euros | 1 930 euros | 630 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 :
Niveau G.I.R | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond achat de matériel | 871 euros | 871 euros | 626 euros | 379 euros | 379 euros |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 26,80 euros, à compter du 1er janvier 2023.
Art. 4.
Les tarifs de prise en charge des différents postes de dépenses prévus par le plan d’aide personnalisé élaboré par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, au titre de la prestation d’autonomie, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :
- Coût hebdomadaire Protections Hygiéniques : 20,26 euros
- Coût hebdomadaire compléments alimentaires : 19,10 euros
- Coût hebdomadaire eau gélifiées : 7,59 euros
Art. 5.
L’arrêté ministériel n° 2022-406 du 1er août 2022, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.