Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2021‑783 du 10 décembre 2021 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’O.C.D.E. ;
Vu l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu le Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-783 du 10 décembre 2021 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié ;
Considérant la demande de la Jamaïque et du Pérou d’être considérés comme des juridictions soumises à déclaration ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Pour l’application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter du 1er janvier 2023 :
- Afrique du Sud
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Belgique
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chine
- Chypre
- Colombie
- Corée du Sud
- Croatie
- Curaçao
- Danemark
- Équateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Gibraltar
- Grèce
- Groenland
- Guernesey
- Hong Kong
- Hongrie
- Île de Man
- Île Maurice
- Îles Féroé
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Islande
- Israël
- Italie
- Jamaïque
- Japon
- Jersey
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Malaisie
- Malte
- Mexique
- Nigeria
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Panama
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Fédération de Russie
- San Marin
- Seychelles
- Singapour
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Uruguay.
Art. 2.
Pour l’application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions partenaires à compter du 1er janvier 2023, les juridictions citées aux articles 1 et 3 et les juridictions suivantes :
- Barbade
- Brunéi Darussalam
- Costa Rica
- Grenade
- Îles Cook
- Koweït
- Pakistan
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Vanuatu.
Art. 3.
Pour l’application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions non-réciproques à compter du 1er janvier 2023 :
- Anguilla
- Aruba
- Bahamas
- Bermudes
- Émirats arabes unis
- Îles Caïmans
- Îles Vierges britanniques
- Îles Turques et Caïques
- Liban
- Montserrat
- Nauru
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Samoa.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé au 31 décembre 2022.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.