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Arrêté Ministériel n° 2022-721 du 14 décembre 2022 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

  • No. Journal 8622
  • Date of publication 23/12/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-61 du 1er février 2022 portant revalorisation des pensions d’invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l’article 81 de ladite Ordonnance, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1996

1,374

5,3

1,447

1997

1,359

5,3

1,431

1998

1,343

5,3

1,414

1999

1,330

5,3

1,400

2000

1,323

5,3

1,393

2001

1,292

5,3

1,360

2002

1,267

5,3

1,334

2003

1,249

5,3

1,315

2004

1,226

5,3

1,291

2005

1,201

5,3

1,265

2006

1,178

5,3

1,240

2007

1,159

5,3

1,220

2008

1,148

5,3

1,209

2009

1,139

5,3

1,199

2010

1,126

5,3

1,186

2011

1,117

5,3

1,176

2012

1,094

5,3

1,152

2013

1,072

5,3

1,129

2014

1,058

5,3

1,114

2015

1,051

5,3

1,107

2016

1,048

5,3

1,104

2017

1,048

5,3

1,104

2018

1,040

5,3

1,095

2019

1,022

5,3

1,076

2020

1,014

5,3

1,068

2021

1,013

5,3

1,067

2022

1,000

5,3

1,053

 

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2023 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,053 le montant desdites pensions tel qu’il résultait de l’application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l’invalide est absolument incapable d’exercer une profession et est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d’invalidité.

Le montant minimal de cette indemnité est porté à 14.657,47 € à compter du 1er janvier 2023.

Art. 4.

L’arrêté ministériel n° 2022-61 du 1er février 2022, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

 

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