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Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-19 du 26 septembre 2022 fixant les périodes de vacations de Noël et de Pâques pour l'année judiciaire 2022-2023.

  • No. Journal 8610
  • Date of publication 30/09/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu l’article 36 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Les chefs de juridictions et le Procureur général consultés,

Arrêtons :

Pour toutes les juridictions, la période de vacations de Noël est fixée du lundi 19 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 inclus et celle dite « de Pâques » du lundi 17 avril 2023 au lundi 1er mai 2023 inclus.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six septembre deux mille vingt-deux.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

S. Petit-Leclair.

 

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Version 2018.11.07.14