Arrêté Ministériel n° 2022-435 du 1er août 2022 instituant une zone interdite temporaire dans l'espace maritime en raison des travaux d'installation d'un émissaire en mer.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu le Code de la mer dans ses articles L.730-1 et O. 700-4 à O.700-6 ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Pendant la période du 8 au 19 septembre 2022, en raison de travaux liés à l’installation d’un émissaire en mer, il est institué dans l’espace maritime une zone qui peut être interdite ponctuellement sur décision du Directeur des Affaires Maritimes telle que définie par l’article O.700-4 du Code de la mer.

Art. 2.

La zone définie à l’article premier est strictement interdite à toute pénétration : la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques ainsi que la plongée sous-marine y sont notamment prohibés.

Art. 3.

L’interdiction de zone édictée à l’article premier ne s’applique pas aux navires de l’État chargés de la police du plan d’eau ni aux embarcations participant aux travaux.

Art. 4.

La Direction des Affaires Maritimes et la Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Maritime et Aéroportuaire peuvent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l’interdiction édictée à l’article premier.

Art. 5.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.