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Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-11 du 29 avril 2022 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.

  • No. Journal 8589
  • Date of publication 06/05/2022
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;

Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l’initiative ;

Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l’avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, susvisée, est fixé à 20 pour l’année judiciaire 2022-2023.

Art. 2.

Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l’heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.

Art. 3.

Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

R. Gelli.

 

CONFÉRENCES DE STAGE

ANNÉE JUDICIAIRE 2022-2023

DATE ET HEURE DE LA CONFÉRENCE

INTERVENANT(S)

THÈME(S)

Mardi 10 mai 2022

à 14h (Majeurs)

Julien Pronier,

Premier Substitut du Procureur Général

Action publique

à 14h30 (Mineurs)

Valérie Sagne,

Premier Substitut du Procureur Général

Mercredi 11 mai 2022

à 10h

Emmanuelle Carniello,

Substitut du Procureur Général

L’exécution des peines et la protection des majeurs

Lundi 9 mai 2022

à 10h

Sylvie Petit-Leclair,

Procureur Général

Entraide internationale (extraditions et demandes d’entraide pénale internationale)

Lundi 9 mai 2022

à 11h

Olivier Zamphiroff,

Procureur Général Adjoint

Les attributions du parquet autres que pénales

Lundi 9 mai 2022

à 9h

Geneviève Vallar,

Premier Juge au Tribunal de Première Instance

Les expertises

Jeudi 12 mai 2022

à 15h

Carole Delorme Le Floc’h,

Juge auprès du Tribunal de Première Instance

Les incapables (majeurs et mineurs)

Mardi 10 mai 2022

à 17h

Me Thomas Giaccardi,

Bâtonnier de l’Ordre des avocats

La préparation des dossiers et les techniques de plaidoiries

La rédaction des conclusions

Mardi 14 juin 2022

à 9h30

Alexia Brianti,

Juge au Tribunal de Première Instance

 La Commission arbitrale des loyers d’habitation et des baux commerciaux

Mardi 17 mai 2022

à 14h30

Léa Parienti,

Premier Juge au Tribunal de Première Instance

Contentieux du divorce et mesures provisoires

L’assistance éducative

Les mineurs délinquants

Contentieux post-divorce

Vendredi 3 juin 2022

à 10h

Florestan Bellinzona,

Vice-Président auprès du Tribunal de Première Instance

Le Tribunal correctionnel compétence en matière de mineurs

Mercredi 18 mai 2022

à 10h

Jérôme Fougeras Lavergnolle,

Vice-Président au Tribunal de Première Instance

L’instance pénale

Lundi 30 mai 2022

à 11h

Françoise Dornier,

Premier Juge au Tribunal de Première Instance

Les référés du Tribunal du travail

Les accidents du travail

Mercredi 18 mai 2022

à 11h

Aline Brousse,

Juge au Tribunal de Première Instance

Le Bureau d’assistance judiciaire

La Commission spéciale d’invalidité

Jeudi 19 mai 2022

à 10h

Frédéric Pardo,

Chef du Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La Constitution et l’organisation des pouvoirs publics

Lundi 30 mai 2022

à 9h30

Olivier Schweitzer,

Vice-Président au Tribunal de Première Instance

L’audience commerciale et

les procédures collectives d’apurement du passif

Mercredi 11 mai 2022

à 11h

Françoise Barbier-Chassaing,

Président du Tribunal de Première Instance

Les ordonnances sur requêtes

Les référés

La Chambre du Conseil du Tribunal de première instance

Vendredi 3 juin 2022

à 14h30

Raphaël Simian,

Chef du Service des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques

Le Tribunal Suprême

Lundi 13 juin 2022 à 14h

Jean-Marc Raimondi,

Chargé de Mission, Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques

La responsabilité de la puissance publique

Mardi 10 mai 2022

à 16h

Françoise Carracha,

Conseiller à la Cour d’Appel

et

Claire Gillois-Ghera,

Conseiller à la Cour d’Appel

Le fonctionnement général de la Cour d’appel, de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et du Tribunal Criminel

Mardi 10 mai 2022

à 9h

Cyrielle Colle,

Juge de Paix

La Justice de Paix

Le Tribunal du travail

 

N.B. : Les conférences du stage se tiendront :

-  dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;

-  à la Direction des Affaires Juridiques (Stade Louis II - Entrée E, 13, avenue des Castelans), lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;

-  dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s’agissant de celle dont il a la charge.

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