Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-11 du 29 avril 2022 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;
Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l’initiative ;
Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l’avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, susvisée, est fixé à 20 pour l’année judiciaire 2022-2023.
Art. 2.
Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l’heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.
Art. 3.
Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,
R. Gelli.
CONFÉRENCES DE STAGE
ANNÉE JUDICIAIRE 2022-2023
DATE ET HEURE DE LA CONFÉRENCE | INTERVENANT(S) | THÈME(S) |
|---|---|---|
Mardi 10 mai 2022 à 14h (Majeurs) | Julien Pronier, Premier Substitut du Procureur Général | Action publique |
à 14h30 (Mineurs) | Valérie Sagne, Premier Substitut du Procureur Général | |
Mercredi 11 mai 2022 à 10h | Emmanuelle Carniello, Substitut du Procureur Général | L’exécution des peines et la protection des majeurs |
Lundi 9 mai 2022 à 10h | Sylvie Petit-Leclair, Procureur Général | Entraide internationale (extraditions et demandes d’entraide pénale internationale) |
Lundi 9 mai 2022 à 11h | Olivier Zamphiroff, Procureur Général Adjoint | Les attributions du parquet autres que pénales |
Lundi 9 mai 2022 à 9h | Geneviève Vallar, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | Les expertises |
Jeudi 12 mai 2022 à 15h | Carole Delorme Le Floc’h, Juge auprès du Tribunal de Première Instance | Les incapables (majeurs et mineurs) |
Mardi 10 mai 2022 à 17h | Me Thomas Giaccardi, Bâtonnier de l’Ordre des avocats | La préparation des dossiers et les techniques de plaidoiries La rédaction des conclusions |
Mardi 14 juin 2022 à 9h30 | Alexia Brianti, Juge au Tribunal de Première Instance | La Commission arbitrale des loyers d’habitation et des baux commerciaux |
Mardi 17 mai 2022 à 14h30 | Léa Parienti, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | Contentieux du divorce et mesures provisoires L’assistance éducative Les mineurs délinquants Contentieux post-divorce |
Vendredi 3 juin 2022 à 10h | Florestan Bellinzona, Vice-Président auprès du Tribunal de Première Instance | Le Tribunal correctionnel compétence en matière de mineurs |
Mercredi 18 mai 2022 à 10h | Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-Président au Tribunal de Première Instance | L’instance pénale |
Lundi 30 mai 2022 à 11h | Françoise Dornier, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | Les référés du Tribunal du travail Les accidents du travail |
Mercredi 18 mai 2022 à 11h | Aline Brousse, Juge au Tribunal de Première Instance | Le Bureau d’assistance judiciaire La Commission spéciale d’invalidité |
Jeudi 19 mai 2022 à 10h | Frédéric Pardo, Chef du Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques | La Constitution et l’organisation des pouvoirs publics |
Lundi 30 mai 2022 à 9h30 | Olivier Schweitzer, Vice-Président au Tribunal de Première Instance | L’audience commerciale et les procédures collectives d’apurement du passif |
Mercredi 11 mai 2022 à 11h | Françoise Barbier-Chassaing, Président du Tribunal de Première Instance | Les ordonnances sur requêtes Les référés La Chambre du Conseil du Tribunal de première instance |
Vendredi 3 juin 2022 à 14h30 | Raphaël Simian, Chef du Service des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques | Le Tribunal Suprême |
Lundi 13 juin 2022 à 14h | Jean-Marc Raimondi, Chargé de Mission, Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques | La responsabilité de la puissance publique |
Mardi 10 mai 2022 à 16h | Françoise Carracha, Conseiller à la Cour d’Appel et Claire Gillois-Ghera, Conseiller à la Cour d’Appel | Le fonctionnement général de la Cour d’appel, de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et du Tribunal Criminel |
Mardi 10 mai 2022 à 9h | Cyrielle Colle, Juge de Paix | La Justice de Paix Le Tribunal du travail |
N.B. : Les conférences du stage se tiendront :
- dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;
- à la Direction des Affaires Juridiques (Stade Louis II - Entrée E, 13, avenue des Castelans), lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;
- dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s’agissant de celle dont il a la charge.