Arrêté Ministériel n° 2022-43 du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 181,80 euros » est remplacé par le montant de « 187,50 euros ».

Art. 2.

Au premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, les montants « 282,75 euros » et « 815,20 euros » sont respectivement remplacés par les montants de « 291,60 euros » et « 840,60 euros ».

Art. 3.

Au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, le montant « 1.589,20 euros » est remplacé par le montant de « 1.638,81 euros ».

Art. 4.

Est inséré après l’article 28 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, un article 28-1 rédigé comme suit :

« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1^er janvier 2022.

Tickets service :

(distribution semestrielle)   81,90 euros

                                             (6 tickets à 13,65 euros)

Tickets service :

(distribution trimestrielle)   387 euros

                                            (48 tickets à 1,50 euros

                                            + 63 tickets à 5,00 euros) ».

Art. 5.

Les dispositions de l’article 43-1 sont modifiées comme suit :

« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de Protection Sociale, à compter du 1^er janvier 2022, en application des dispositions du présent arrêté, sont les suivants :

-  Allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.393,00 euros ;

-  Allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié ou vit maritalement avec une personne majeure : 2.786,00 euros ;

-  Complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 348,25 euros ;

-  Complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 696,50 euros ;

-  Majoration pour enfant à charge :

    1. Pour un enfant : 417,90 euros ;

    2. Pour deux enfants : 696,50 euros ;

    3. Pour trois enfants : 835,80 euros ;

    4. Par enfant supplémentaire : 69,65 euros.

-  Majoration spécifique :

1.  Du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 116,65 euros ;

2.  Du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 336,25 euros. ».

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Ce loyer mensuel de référence est fixé à compter du 1^er janvier 2022, à :

-  1.825 euros pour un studio ;

-  3.180 euros pour un logement de 2 pièces ;

-  5.080 euros pour un logement de 3 pièces ;

-  7.630 euros pour un logement de 4 pièces ;

-  9.315 euros pour un logement de 5 pièces ou plus ».

Art. 7.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.