Arrêté Ministériel n° 2021-795 du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement ou occasionnellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l’activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 19 de l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée sur la base de taux forfaitaire commun à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ces taux ainsi que les limites des plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :
Tarif de la garde à compter du 1er janvier 2022 | |||
|---|---|---|---|
| Tarif de la 1ère garde sur le mois | Tarif de la 2ème à la 10ème garde incluse sur le mois | Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois |
Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace | 348,99 € | 461,36 € | 348,99 € |
Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace | 461,36 € | 461,36 € | 303,47 € |
Tarif de la demi-garde à compter du 1er janvier 2022 |
| |||
| Tarif de la 1ère garde sur le mois | Tarif de la 2ème à la 10ème garde incluse sur le mois | Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois |
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Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace | 174,49 € | 230,68 € | 174,49 € |
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Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace | 230,68 € | 230,68 € | 151,73 € | ». |
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.