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Arrêté Ministériel n° 2021-795 du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.

  • No. Journal 8569
  • Date of publication 17/12/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement ou occasionnellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l’activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 19 de l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée sur la base de taux forfaitaire commun à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Ces taux ainsi que les limites des plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :

Tarif de la garde à compter du 1er janvier 2022

 

Tarif de la 1ère garde sur le mois

Tarif de la 2ème à la 10ème garde incluse sur le mois

Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois

Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace

348,99 €

461,36 €

348,99 €

Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace

461,36 €

461,36 €

303,47 €

 

Tarif de la demi-garde à compter du 1er janvier 2022

 

 

Tarif de la 1ère garde sur le mois

Tarif de la 2ème à la 10ème garde incluse sur le mois

Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois

 

Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace

174,49 €

230,68 €

174,49 €

 

Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace

230,68 €

230,68 €

151,73 €

».

 

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix décembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14