Arrêté Ministériel n° 2021-763 du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.249 du 1^er juillet 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019-286 du 22 mars 2019 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux ;

Vu l’avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 14 février 2011 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, susvisé, est modifié comme suit :

« (…) :

-  dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l’année 2020, pour chaque type de logement et qui s’appliqueront pour l’année 2021 :

-  studio :          294,00 €

-  2 pièces :      356,00 €

-  3 pièces :     377,00 €

-  4 pièces :      657,00 €

-  5 pièces :     1 051,00 € (…) ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.