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Arrêté Ministériel n° 2021-742 du 18 novembre 2021 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance de la société « Allianz Vie » à la société « Allianz Retraite ».

  • No. Journal 8566
  • Date of publication 26/11/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société « Allianz Vie », tendant à l’approbation du transfert partiel, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Allianz Retraite » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu l’arrêté ministériel n° 69-340 du 27 octobre 1969 confirmant l’agrément accordé le 29 juin 1928 à la société « Assurances Generales de France - Ag Vie » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 70-17 du 20 janvier 1970 confirmant l’agrément accordé le 4 octobre 1921 à la société « Assurances Generales de France - Le Phenix Vie » ;

Vu la fusion des sociétés « Assurances Generales de France - Ag Vie » et « Assurances Generales de France - Le Phenix Vie » au sein de la société « Assurances Generales de France Vie », devenue « Allianz Vie » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-620 du 30 novembre 2009 confirmant l’agrément accordé à la société « Allianz Vie » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2021-369 du 14 mai 2021 autorisant la société d’assurance « Allianz Retraite » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.550 du 6 août 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 2021 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, susvisée, le transfert partiel à la société « Allianz Retraite », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92076), 1, cours Michelet, CS 30051, du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque relevant de l’activité retraite, par la société « Allianz Vie » dont le siège social est situé à la même adresse.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

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Version 2018.11.07.14