icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • No. Journal 8556
  • Date of publication 17/09/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 20 avril 2021 enregistré, le nommé :
- B. G., né le 14 octobre 1973 à Roubaix, de R. et de C. R., de nationalité française, intérimaire,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 5 octobre 2021 à 10 heures 10, sous la prévention de :
- Défaut d'assurance.
Délit prévu et réprimé par l'article 26 chiffre 4 du Code pénal, par les articles 1 et 4 de l'Ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps, par l'Ordonnance Souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro et par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
- Défaut de permis de conduire.
Contravention prévue et réprimée par les articles 116, 117, 153, 172 et 207 du Code de la route.
- Pneumatiques non conformes.
Contravention prévue et réprimée par les articles 52, 154 et 207 alinéa 5 du Code de la route.
- Non présentation du certificat d'immatriculation.
Contravention prévue et réprimée par les articles 130-2°, 153, 172 et 207 du Code de la route.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14