icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Décision de M. le Maire en date du 6 juillet 2021 portant sur la mise en œuvre, par le Service de l'État Civil - Nationalité, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Fichier des Nationaux et de leur famille ».

  • No. Journal 8546
  • Date of publication 09/07/2021
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 2 juin 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 22 juin 2021 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service de l’État Civil - Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Fichier des Nationaux et de leur famille ».

Monaco, le 6 juillet 2021.

Le Maire,

G. Marsan

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14