Arrêté Ministériel n° 2021-301 du 20 avril 2021 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié.

No. Journal 8535
Date of publication 23/04/2021
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'Environnement, et notamment les articles L.142-1, L.171-1, L.230-2 et L.240-3 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers Ordonnancés, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d'effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié ;
Vu l'avis émis par la Commission Technique, d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 17 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 avril 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Arrêtons :

Article Premier.

À l'article 102 de l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018, modifié, susvisé, la 1ère phrase est modifiée pour être ainsi rédigée :
« La production de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec l'énergie fioul est interdite, sauf pour les établissements sanitaires qui peuvent utiliser l'énergie fioul à titre de secours, uniquement pour la production de chauffage. ».

Art. 2.

À l'article 105 de l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018, modifié, susvisé, le paragraphe b) du point 3. est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« b) au 1er janvier 2022 pour tous les bâtiments, sauf si, avant cette date, le propriétaire ou le syndic d'un bâtiment raccordable aux boucles thalassothermiques de la Condamine ou du Larvotto, ou susceptible de l'être, a signé un accord de principe avec le concessionnaire de ces boucles pour le raccordement de son immeuble.
Le propriétaire ou le syndic adresse une copie de cet accord à la Commission Technique, d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement et est tenu de proposer, avant le 21 décembre 2022, à la Commission Technique, d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement un changement d'énergie.
Cette proposition doit être accompagnée de l'extrait de l'étude de faisabilité du concessionnaire avec mention de sa conclusion, d'un dossier technique (descriptif, plan et notice de sécurité établie par un bureau de contrôle de la Principauté) ainsi que d'un planning d'exécution. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille vingt-et-un.