Arrêté Ministériel n° 2021-19 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés.

No. Journal 8521
Date of publication 15/01/2021
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 10.693 du 7 novembre 1992 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement en date du 13 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 2021 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017, modifié, susvisé, les mots « « trois mois » sont remplacés par les mots « six mois ».

Art. 2.

Sont insérés à l'article 20 de l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017, modifié, susvisé, après le mot « mois », les mots « , à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder six mois ».

Art. 3.

Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017, modifié, susvisé, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « six mois ».

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept janvier deux mille vingt-et-un.