Décision Ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la durée de validité des ordonnances renouvelables, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain, modifiée ;
Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-256 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-257 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de médicaments à base de méthadone ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-149 du 26 février 2018 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les officines, modifié ;
Vu la Décision Ministérielle du 24 février 2020 relative à la situation des personnes exposées ou potentiellement exposées au virus 2019-nCoV, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et sa propagation rapide ;
Considérant l'urgence de santé publique de portée internationale, déclarée le 30 janvier 2020 par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé, constituée par la flambée épidémique due au virus 2019-nCoV, actuellement dénommé SARS-CoV-2 ;
Considérant les recommandations temporaires au titre du Règlement Sanitaire International émises par le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la Santé le 30 janvier 2020 ;
Considérant l'absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l'infection par le virus SARS-CoV-2 et éviter la propagation de la maladie COVID-19 qu'il entraîne ;
Considérant les risques que la contraction de la maladie COVID-19 posent pour la santé publique ;
Considérant, au regard de l'aggravation de la crise sanitaire, que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de délivrer, dans certaines conditions et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement ;
Décidons :
Art. Premier
Eu égard à la situation sanitaire, les dispositions de la présente décision sont applicables jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.
Art. 2.
Dans le cas d'un traitement de substitution aux opiacés d'au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine dont l'officine est mentionnée sur la prescription peut, après accord du médecin prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par ce médecin, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement. Ce pharmacien appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées.
La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop. Elle est renouvelable.
Les médicaments délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.
Art. 3.
En cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement et lorsque la durée de validité d'une ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, le pharmacien d'officine peut dispenser, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de trois mois, les contraceptifs oraux dont la liste est fixée en annexe, nécessaires à la poursuite du traitement. Ce pharmacien appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées. Il porte sur l'original de l'ordonnance la mention « Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux COVID-19 » et en précise la durée.
Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur.
Les médicaments délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.
Art. 4.
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée de un mois. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme d'assurance maladie de prise en charge liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Ce pharmacien, ce prestataire de services ou ce distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention « Délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de …… semaines » en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance. Il en informe le médecin prescripteur.
Les produits ou les prestations relevant du présent article sont :
- les dispositifs médicaux, les matériels et les produits pour le traitement de pathologies spécifiques ;
- les dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour les personnes malades ou handicapées ;
- les articles pour pansements et les matériels de contention ;
- les canules trachéales ;
- les prothèses respiratoires pour trachéotomie.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont bénéficie le patient dans les conditions du droit commun.
Art. 5.
Le Directeur de l'Action Sanitaire est, conformément aux articles 65 et suivants de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017, susvisée, chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit novembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
ANNEXE
Code CIS | Dénomination | Titulaire |
60928936 | ADEPAL, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
66324519 | AMARANCE, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
60874367 | ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE BIPHASIQUE ETHINYLESTRADIOL LEVONORGESTREL AYERST 30-150 microgrammes/40-200 microgrammes, comprimé pelliculé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
65323581 | ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE ETHINYLESTRADIOL LEVONORGESTREL AYERST 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
63702807 | ASSOCIATION ŒSTRO PROGESTATIVE ETHINYLESTRADIOL NORGESTREL AYERST 50 microgrammes/500 microgrammes, comprimé pelliculé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
63021221 | BALANCA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé | Laboratoires GRUNENTHAL |
65404250 | BALANCACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé | Laboratoires GRUNENTHAL |
64115976 | BELANETTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
64875438 | BELARA 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé | Laboratoires GRUNENTHAL |
66441440 | BELARACONTINU 0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé | Laboratoires GRUNENTHAL |
65940166 | CARLIN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | EFFIK |
69715754 | CARLIN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | EFFIK |
61452187 | CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé | SCHERING PLOUGH |
63094828 | CILEST, comprimé | JANSSEN CILAG |
68259696 | CONVULINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
62283377 | CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé | SCHERING PLOUGH |
69000020 | CYCLEANE 30 microgrammes, comprimé | SCHERING PLOUGH |
63941294 | DAILY, comprimé enrobé | Pierre FABRE MEDICAMENT |
68632558 | DESOBEL 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé | EFFIK |
67780949 | DESOBEL 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé | EFFIK |
62079905 | DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | BIOGARAN |
61419568 | DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | BIOGARAN |
66719039 | DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé | EFFIK |
60447123 | DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL ELKA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé | EFFIK |
68188295 | EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | MYLAN SAS |
67136573 | EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | MYLAN SAS |
69140061 | EFFIPREV, comprimé | EFFIK |
65600847 | ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé | STRAGEN FRANCE |
60055916 | ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | Laboratoires DELBERT |
69961485 | ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | Laboratoires DELBERT |
69576870 | ETHIGETODENBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | Laboratoires DELBERT |
63024438 | ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE BAYER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
62755828 | ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
61109509 | EVANECIA, comprimé enrobé | BIOGARAN |
67006423 | FELIXITA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | LABORATOIRE THERAMEX |
67960580 | FELIXITA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | LABORATOIRE THERAMEX |
63591253 | GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | TEVA SANTE |
66774427 | GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | TEVA SANTE |
68248657 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | Actavis Group PTC ehf |
65481446 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | Actavis Group PTC ehf |
60072310 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | ARROW GENERIQUES |
66390775 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ARROW 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | ARROW GENERIQUES |
65921931 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé | BIOGARAN |
69122540 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | BIOGARAN |
65745006 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | BIOGARAN |
61485148 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL EG 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | EG LABO - Laboratoires EuroGenerics |
64268630 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL EG 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | EG LABO - Laboratoires EuroGenerics |
60262014 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/ 30 microgrammes, comprimé enrobé | JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY |
63565689 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY |
62739838 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES |
66652658 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES |
62524013 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | RATIOPHARM GmbH |
65256983 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | RATIOPHARM GmbH |
65946443 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | SANDOZ |
63894193 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | SANDOZ |
65596021 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé | STRAGEN FRANCE |
66796256 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN FRANCE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé | STRAGEN FRANCE |
65375101 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | SANOFI AVENTIS FRANCE |
65224035 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | SANOFI AVENTIS FRANCE |
69860511 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé | ZYDUS FRANCE |
67745738 | GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé | ZYDUS FRANCE |
67402230 | HARMONET, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
64392076 | JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
65052799 | JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
62251707 | JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
66819566 | LEELOO 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé | LABORATOIRE THERAMEX |
66595328 | LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg, comprimé enrobé | Pierre FABRE MEDICAMENT |
61294680 | MELIANE, comprimé enrobé | BAYER SANTE |
67136370 | MELODIA, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
69374160 | MERCILON, comprimé | SCHERING PLOUGH |
68486929 | MICROVAL, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
60093678 | MILLIGYNON, comprimé | BAYER SANTE |
63615576 | MINESSE, comprimé pelliculé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
64558256 | MINIDRIL, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
63019156 | MINIPHASE, comprimé enrobé | BAYER SANTE |
65316156 | MINULET, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
63973210 | MIRTINU 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé | DISTRIRETI |
64333341 | MONEVA, comprimé enrobé | BAYER SANTE |
67286676 | NOVANTICA 20/150 microgrammes, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
69571250 | NOVANTICA 30/150 microgrammes, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
62436435 | ORTHO-NOVUM 1/35, comprimé | JANSSEN CILAG |
66288222 | PACILIA, comprimé enrobé | BIOGARAN |
65154252 | PERLEANE, comprimé enrobé | BIOGARAN |
68291007 | PHAEVA, comprimé enrobé | BAYER SANTE |
67361246 | QLAIRA, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
60812999 | SINOVULON 20/150 microgrammes, comprimé enrobé | Laboratoires JENAPHARM GmbH |
64478002 | SINOVULON 30/150 microgrammes, comprimé enrobé | Laboratoires JENAPHARM GmbH |
62660134 | STEDIRIL, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
67588571 | SYLVIANE, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |
65878330 | TRI MINULET, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
68322762 | TRIAFEMI, comprimé | EFFIK |
60409368 | TRICILEST, comprimé | JANSSEN CILAG |
60845351 | TRIELLA, comprimé | JANSSEN CILAG |
61848286 | TRINORDIOL, comprimé enrobé | WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE |
69797801 | VARNOLINE CONTINU, comprimé pelliculé | SCHERING PLOUGH |
69480950 | VARNOLINE, comprimé | SCHERING PLOUGH |
61727306 | YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé | BAYER SANTE |