Décision de S. E.M. le Ministre d'État en date du 1er octobre 2020 portant sur la mise en œuvre, par la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Demander une dérogation au principe du repos dominical ».

No. Journal 8507
Date of publication 09/10/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 16 septembre 2020 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Demander une dérogation au principe du repos dominical ».
Monaco, le 1er octobre 2020.