Arrêté Ministériel n° 2020-638 du 24 septembre 2020 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Filia-Maif ».

No. Journal 8506
Date of publication 02/10/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit français « Filia-Maif » dont le siège social est sis Niort (79000), 200 avenue Salvador Allende ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-246 du 5 mai 1988 autorisant la société française « Filia-Maif » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Mme Anne Catuhe, domiciliée à Chauray (79180), est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Filia-Maif », en remplacement de M. César Albertini.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre septembre deux mille vingt.