Arrêté Ministériel n° 2020-314 du 15 avril 2020 portant renouvellement d'agrément de la société « Bureau Veritas Monaco SAM ».

No. Journal 8483
Date of publication 24/04/2020
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;
Vu la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.178 du 31 juillet 1973 relative à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-556 du 13 septembre 2016 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments et portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2003-351 du 11 juin 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-893 du 21 décembre 2017 portant application de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des personnes ou organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant Règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-145 du 14 février 2019 portant agrément de la société « Bureau Veritas Monaco SAM » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société « Bureau Veritas Monaco SAM » ;
Vu l'avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en date du 18 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le renouvellement d'agrément au titre des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2018-320 du 16 avril 2018, susvisé, est accordé pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté au Journal de Monaco à la société « Bureau Veritas Monaco SAM » ayant son siège social à Monaco (98000), Palais de la Scala, 1, avenue Henry Dunant, pour effectuer les missions de contrôle dans les domaines ci-dessous visés :
- Solidité et la stabilité des ouvrages ;
- Balcons, terrasses, loggias utilisés lors des Grand Prix automobiles pour accueillir du public ;
- Protection parasismique ;
- Dispositions constructives relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- Ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, installations de levage, escaliers mécaniques ;
- Installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
- Installations de ventilation et de désenfumage mécanique ;
- Installations électriques ;
- Installations d'éclairage artificiel et de sécurité ;
- Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ;
- Installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
- Installations de distribution de gaz médicaux ;
- Moyens de secours contre l'incendie ;
- Espaces scéniques intégrés et équipements scéniques temporaires ;
- Portes automatiques de garage ;
- Équipements techniques particuliers (lasers, diffuseurs de fumées et/ou brouillard, pyrotechnie scénique, etc.) utilisés lors de spectacles ;
- Équipements de contrôle de la qualité de l'air, de l'empoussièrement ;
- Équipements de détection de gaz combustibles et/ou toxiques ;
- Stockages et distribution de liquides inflammables ;
- Sécurité des piscines ;
- Chapiteaux et tentes ;
- Paratonnerres ;
- Potentiel calorifique ;
- Interphones, moyens de liaisons phoniques et moyens de télécommunication de sécurité ;
- Portes automatiques coulissantes ;
- Tribunes destinées à recevoir plus de cinquante personnes ;
- Protection contre le tabagisme ;
- Les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
- Isolation acoustique ;
- La vérification du respect de la réglementation thermique applicable aux nouveaux bâtiments ainsi qu'aux réhabilitations et extensions de bâtiments existants ;
- Nacelles suspendues ;
- Passage du brancard ;
- Accessibilité du cadre bâti ;
- Gestion technique des bâtiments ;
- Protection contre les rayonnements ionisants ;
- Conduits de fumée ;
- Équipements sportifs et de loisirs, aires de jeux.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze avril deux mille vingt.