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Arrêté Ministériel n° 2019-935 du 13 novembre 2019 fixant le montant de référence de l'allocation de scolarité pour l'année scolaire 2019-2020.

  • No. Journal 8461
  • Date of publication 22/11/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des Greffiers, modifiée, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la force publique, modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.299 du 28 avril 2004 fixant les modalités d'application de l'exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des Prestations Médicales de l'État ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, susvisé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les montants de référence annuels de l'allocation de scolarité sont fixés comme suit pour l'année 2019 :

Classes

Montant

Maternelle - 12ème

70 €

C.P - 11ème

70 €

C.E.1 - 10ème

118 €

C.E.2 - 9ème

118 €

C.M.1 - 8ème

138 €

C.M.2 - 7ème

138 €

6ème

212 €

5ème

212 €

4ème

239 €

3ème

239 €

2nde

447 €

1ère

447 €

Terminale Générale et Technologique

447 €

BTS, Faculté et études supérieures, MAN

336 €

C.A.P - C.I.P

251 €

1ère année BEP Hôtellerie

447 €

B.E.P.

251 €

2nde professionnelle

251 €

1ère professionnelle

447 €

Terminale professionnelle

336 €


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize novembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14