Arrêté Ministériel n° 2019-911 du 8 novembre 2019 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2019-2020.

No. Journal 8460
Date of publication 15/11/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1011 du 30 octobre 2018 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2018-2019 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 20 septembre et 30 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 octobre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2019-2020 est fixé à 3,2989 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2018-1011 du 30 octobre 2018, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2019.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille dix-neuf.