Arrêté Ministériel n° 2019-626 du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009, susvisé, les annexes II et III dudit arrêté sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq juillet deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2019-626 DU 25 JUILLET 2019 MODIFIANT L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2009-334 DU 25 JUIN 2009 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES
À l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé, sous la rubrique « personnes physiques », le point a) est modifié comme suit :
- La mention 30 relative à Ri Pyong Chol (date de naissance : 1948) est supprimée ;
- Les mentions restantes sont renumérotées de 1 à 27.
À l'annexe III de l'arrêté ministériel susvisé, sous la rubrique « personnes morales, entités et organismes », la mention relative à l'entité suivante est modifiée comme suit :
| Nom (et autres noms connus) | Adresse | Motifs de l’inscription |
3. | Maritime Administrative Bureau (Bureau Administratif maritime) Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d’administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée) | Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416 Tél. +850-2-18111 Ex 8059 Fax +850 2 381 4410 Courriel : mab@silibank.net.kp Site internet : www.ma.gov.kp | Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d’avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu’en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies. |