Arrêté Ministériel n° 2019-299 du 28 mars 2019 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Aviva Vie ».

No. Journal 8428
Date of publication 05/04/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurances française « Aviva Vie », dont le siège social est sis Bois-Colombes (92270) ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-258 du 23 juin 1977 autorisant la compagnie d'assurances « Aviva Vie » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Didier Dorfmann, domicilié en Principauté de Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances « Aviva Vie », en remplacement de M. Simon Dorfmann.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille dix-neuf.