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Délibération n° 2019-10 du 23 janvier 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du CHPG » présentée par le Centre Hospitalier Princesse Grace.

  • No. Journal 8422
  • Date of publication 22/02/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2018-108 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du questionnaire d'appréciation des séjours hospitaliers » ;
Vu la demande d'avis déposée par le Centre Hospitalier Princesse Grace, le 23 novembre 2018, portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du CHPG » ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule
Le 17 août 2018, le Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), a mis en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du questionnaire d'appréciation des séjours hospitaliers ».
Le CHPG souhaite désormais modifier le traitement dont s'agit, en application de l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, afin de modifier la finalité dudit traitement.
Les fonctionnalités, la justification, les informations objets du traitement, les droits des personnes concernées, les personnes ayant accès au traitement, les destinataires, les interconnexions, la sécurité du système et la durée de conservation sont inchangés.

I. Sur la nouvelle finalité du traitement
Le responsable de traitement indique que le traitement a désormais pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du CHPG ».
À cet égard, il précise que les fonctionnalités restent identiques mais que d'autres enquêtes de satisfaction peuvent être également concernées par le traitement.
La Commission en prend acte et considère que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Centre Hospitalier Princesse Grace, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des enquêtes de satisfaction du CHPG ».

Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

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Version 2018.11.07.14