Arrêté Ministériel n° 2019-119 du 7 février 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.

No. Journal 8421
Date of publication 15/02/2019
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-229 du 23 mars 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les mesures prescrites par l'arrêté ministériel n° 2018-229 du 23 mars 2018, susvisé, visant M. Yassine Fahchouch, sont prolongées jusqu'au 31 août 2019.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille dix-neuf.