Arrêté Ministériel n° 2019-62 du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011, susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-62 du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
- Le premier paragraphe de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé, est modifié comme suit :
« Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), au paragraphe de la RCSNU 2213 (2015), au paragraphe 11 de la RCSNU 2362 (2017) ou au paragraphe 11 de la RCSNU 2441 (2018) ».
- La liste figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé, sous la rubrique « Entités » est remplacée par la liste suivante :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
1. | Libyan Arab African Investment Company - LAAICO (alias LAICO) | Site web : http ://www.laaico.com Société créée en 1981 76351 Janzour-Libye ; 81370 Tripoli-Libye ; Tél. +218 214890146/ 214890586/ 214892613 ; Fax +218 214893800/ 214891867 ; Courriel : info@laaico.com | Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
2. | Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement) | Coordonnées de l’administration : Hay Alandalus - Jian St. - Tripoli - BP 1101 - LIBYE Tél. +218 214778301 ; Fax +218 214778766 ; Courriel : info@gicdf.org | Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
3. | Fondation Waatassimou | Basée à Tripoli. | Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
4. | Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyennes) | Coordonnées : Tél. +218 214445926/ 214445900 ; Fax +218 213402107 ; http ://www.ljbc.net ; Courriel : info@ljbc.net | Étroitement associé à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans l’incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants. |
5. | Corps des gardes révolutionnaires |
| Étroitement associé à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans la violence contre les manifestants. |
6. | Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank ; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank ; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae) | El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, BP 1100, Tripoli, Libye ; rue Al Jumhouria, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye ; Courriel : agbank@agribankly.org ; SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye) ; Tél. +218 214870586/ 214870714/ 214870745/ 213338366/ 213331533/ 213333541/ 213333544/ 213333543/ 213333542 ; Fax +218 214870747/ 214870767/ 214870777/ 213330927/ 213333545 | Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
7. | Al-Inma Holding Co. for Services Investments |
| Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
8. | Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments |
| Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
9. | Al-Inma Holding Company for Tourism Investment | Hasan al-Mashay Street (à proximité de la rue al-Zawiyah) ; Tél. +218 213345187 ; Fax +218 213345188 ; Courriel : info@ethic.ly | Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
10. | Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments |
| Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
11. | LAP Green Networks (également connue sous le nom de LAP GreenN, LAP Green Holding Company) | 9e étage, Cybertour d’Ébène, 52, Cybercity, Ébène, Maurice | Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
12. | Sabtina Ltd | 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK Autres informations : numéro d’immatriculation : 01794877 (UK) | Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
13. | Ashton Global Investments Limited | Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations : numéro d’immatriculation : 1510484 (BVI) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
14. | Capitana Seas Limited |
| Entité constituée aux Îles Vierges britanniques appartenant à Saadi Qadhafi. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
15. | Kinloss Property Limited | Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations : numéro d’immatriculation : 1534407 (BVI) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |
16. | Baroque Investments Limited | c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man Autres informations : numéro d’immatriculation : 59058C (IOM) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l’Île de Man. Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi. |