Arrêté Ministériel n° 2018-1215 du 20 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Professionnels de la Communication ».

No. Journal 8414
Date of publication 28/12/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 89-457 du 28 août 1989 autorisant la création du Syndicat Monégasque des Professionnels de la Communication ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque des Professionnels de la Communication (SYCOM) », le 12 novembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du syndicat désormais dénommé « Chambre Monégasque de la Communication » dénommée en abrégé « CMC » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute nouvelle modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-huit.