Ordonnance Souveraine n° 7.243 du 6 décembre 2018 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.154 du 23 décembre 2014 portant nomination et titularisation du Chef d'Exploitation de l'Héliport au Service de l'Aviation Civile ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d'une Direction de l'Aviation Civile ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Stéphane Raynaud, Chef d'Exploitation de l'Héliport à la Direction de l'Aviation Civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 7 janvier 2019.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six décembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.