Ordonnance Souveraine n° 7.240 du 5 décembre 2018 mettant fin au détachement en Principauté d'un Médecin-Inspecteur à la Direction de l'Action Sanitaire.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.188 du 7 mai 2009 portant nomination d'un Médecin-Inspecteur à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.647 du 14 décembre 2015 portant nomination de fonctionnaires au sein de la Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date 28 novembre 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Dominique Delpech (nom d'usage Mme Dominique De Furst), Médecin-Inspecteur à la Direction de l'Action Sanitaire, détachée des cadres français, étant réintégrée dans son administration d'origine à compter du 1er janvier 2019, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.