Ordonnance Souveraine n° 7.010 du 20 juillet 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 4.683 du 20 janvier 2014 portant création d'un Service de Maintenance des Bâtiments Publics.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu Notre Ordonnance n° 4.683 du 20 janvier 2014 portant création d'un Service de Maintenance des Bâtiments Publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'alinéa 4 à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.683 du 20 janvier 2014, susvisée, est supprimé.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt juillet deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.