Arrêté Ministériel n° 2018-851 du 6 septembre 2018 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2017-850 du 7 décembre 2017 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.

No. Journal 8399
Date of publication 14/09/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.359 du 28 juin 2013 portant nomination et titularisation d'un Commis-comptable à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-850 du 7 décembre 2017 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;
Vu la requête de Mme Sabrina Houry (nom d'usage Mme Sabrina Lastra), en date du 6 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2017-850 du 7 décembre 2017 précité, maintenant, sur sa demande une fonctionnaire en position de disponibilité, sont abrogées, à compter du 17 septembre 2018\.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six septembre deux mille dix-huit.