Décision n° 2018-2 du 2 juillet 2018 du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de la CCIN ».

No. Journal 8390
Date of publication 13/07/2018
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Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2018-86 du 20 juin 2018, relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de la CCIN » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de la CCIN », lequel se substitue au traitement initial mis en œuvre en 2001, modifié en 2013 et en 2015.
-           Le responsable du traitement est la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
-           Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
•           présentation de la CCIN et diffusion d'informations relatives à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
•           diffusion de la législation, des délibérations ainsi que des diverses publications de la CCIN ;
•           diffusion des actualités de la CCIN ;
•           mise en ligne de formulaires de formalités à la disposition des responsables de traitement pour consultation et téléchargement ;
•           mise à disposition de l'outil « Testez vos traces online » ;
•           lien vers les formalités en ligne ;
•           index de recherches par mots clés ;
•           administration du site ;
•           mise en place d'un flux RSS ;
•           établissement de statistiques de navigation (gestion au sein de la CCIN des cookies).
-           Les personnes concernées par le présent traitement sont :
•           les membres de la Commission et les agents du Secrétariat Général nominativement désignés sur la page de présentation ainsi que dans les mentions légales du site ;
•           les personnes mentionnées dans les publications de la CCIN mises en ligne sur son site Internet (ex. Rapports d'activités, revue de presse, etc.) ;
•           les administrateurs informatiques de la CCIN (site et outil statistiques) ;
•           le prestataire en charge du développement ainsi que de la maintenance du site Internet et de l'outil statistiques ;
•           tous les visiteurs du site Internet.
-           Les catégories d'informations traitées sont :
•           identité : nom, prénom, photos des membres de la Commission, raison sociale du prestataire technique ;
•           situation de famille : civilité ;
•           coordonnées (non nominatives) : adresse postale, numéro de téléphone, fax et adresse courriel de la CCIN ;
•
vie professionnelle : fonction ;
•           données d'identification électroniques des administrateurs informatiques de la CCIN et du prestataire (site Internet et outil statistiques) : identifiants, mots de passe ;
•           horodatage : journalisation des accès ;
•           documentation mise en ligne sur le site et téléchargeable : guides, rapports d'activité, délibérations, études diverses, revue de presse, formulaires, législation applicable, etc. ;
•           information d'ordre général (non nominatives): présentation de la CCIN, aide aux formalités, informations juridiques sur la protection des données, etc ;
•           contenu de l'outil de statistiques de navigation (cookies): adresse IP (uniquement les deux 1ers octets), pages visitées et leur nombre, nombre d'affichage par page, durée passée sur chaque page, nombre de clics, nom et version du navigateur web de l'internaute, système d'exploitation de l'internaute, horodatage d'accès, nombre et nom des documents téléchargés, etc..
Les informations relatives à l'identité des membres de la Commission et des agents du Secrétariat Général, ainsi que leur fonction respective, sont conservées sur le site Internet de la CCIN tant que les personnes concernées sont en fonction à la CCIN.
Les informations relatives aux personnes citées dans les publications de la CCIN sont conservées sans limitation de durée comme prévu dans le traitement ayant pour finalité « Élaboration des publications de la CCIN ».
Les données d'identification électroniques des administrateurs CCIN et du prestataire (site Internet et outil statistiques) sont conservées le temps de la relation contractuelle.
Les informations relatives à l'horodatage et le contenu de l'outil de statistiques sont conservées 1 an.
Les autres informations n'ont pas un caractère nominatif.
Sur les personnes ayant accès au traitement :
-           les administrateurs informatiques de la CCIN (site Internet et outil statistiques) : tous droits ;
-           le prestataire (site Internet et outil statistiques) : tous droits dans le cadre de ses opérations de développement et de maintenance.
Monaco, le 2 juillet 2018.