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Ordonnance Souveraine n° 6.977 du 11 juin 2018 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • No. Journal 8389
  • Date of publication 06/07/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 971 du 7 février 2007 portant nomination et titularisation d'un Attaché à l'Office des Émissions de Timbres-Poste ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2018 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Elba Baron-Calderon (nom d'usage Mme Marina Caisson), Attaché à l'Office des Émissions de Timbres-Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 16 juillet 2018\.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze juin deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14