Arrêté Ministériel n° 2018-429 du 2 mai 2018 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « La Mondiale Europartner SA ».

No. Journal 8381
Date of publication 11/05/2018
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « La Mondiale Europartner SA » dont le siège social est à Bertange (Grand-Duché de Luxembourg), 23, ZA Bourmicht ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-427 du 2 mai 2018 autorisant la société luxembourgeoise « La Mondiale Europartner SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Édouard Mousny, domicilié à Monaco est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « La Mondiale Europartner SA ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux mai deux mille dix-huit.