Arrêté Ministériel n° 2018-197 du 14 mars 2018 portant retrait de certains agréments de la compagnie d'assurances dénommée « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée ».

No. Journal 8374
Date of publication 23/03/2018
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'autorisation accordée à la mutuelle « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée », dont le siège social est à Aix-en-Provence, 13799 cedex 3, 24 Parc du Golf, par l'arrêté ministériel n° 97-82 du 10 mars 1997 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu les avis de l'autorité de contrôle française publiés le 12 février 2000 et le 29 octobre 2010 au Journal Officiel de la République française ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la société française dénommée « Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée » pour pratiquer dans la Principauté de Monaco les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches 4 « Corps de véhicules ferroviaires » et 14 « Crédit » est retiré.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mars deux mille dix-huit.