icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8370
  • Date of publication 23/02/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,
Constaté avec toutes conséquences de droit, sur la déclaration du débiteur faite en vertu de l'article 408 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements de la SAM SQUARELECTRIC, dont le siège social se trouve 4-6, avenue Albert II à Monaco ;
Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 décembre 2015 ;
Nommé M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal, en qualité de Juge commissaire ;
Désigné M. André GARINO, expert-comptable, en qualité de syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 15 février 2018.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14