Délibération n° 2018-17 du 17 janvier 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Constitution du dossier employeur » de la Direction du travail, présenté par le Ministre d'État.

No. Journal 8367
Date of publication 02/02/2018
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Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952, modifiée ;
Vu la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une Direction du Travail, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail ;
Vu la délibération n° 2007-21 du 20 mars 2007 portant avis favorable avec réserve sur la demande présentée, en régularisation, par le Ministre d'État, relative au traitement automatisé ayant pour finalité « Constitution du dossier employeur » de la Direction du Travail ;
Vu la délibération n° 2011-2 du 10 janvier 2011 portant levée de réserve et confirmant l'avis émis par la commission dans la délibération susvisée ;
Vu le courrier du Directeur du Travail du 29 août 2017 apportant des compléments d'informations se rapportant au traitement en objet ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 17 janvier 2018 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Par délibération n° 2007-21 du 20 mars 2007, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a émis un avis favorable portant sur la mise en œuvre par la Direction du Travail d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Constitution du dossier employeur ».
Ce traitement concerne uniquement les employeurs de la Principauté de Monaco, personnes physiques ou morales. Il permet à la Direction du Travail de « créer et mettre à jour le fichier des employeurs de Monaco », d'être un « support des indications relatives aux données de production de statistiques » dans le respect de la réglementation en vigueur.
En 2007, la Commission avait alors émis une réserve à la mise en œuvre du traitement portant sur la transparence des échanges d'informations entre la Direction du Travail et la Direction de l'Expansion Économique.
C'est la raison pour laquelle le traitement n'a été mis en œuvre qu'en 2011 après mise en évidence de la légalité des échanges entre les deux entités et la levée de la réserve par la Commission dans sa délibération n° 2011-2 du 10 janvier 2011, susvisée.
La présente modification a pour objet d'ajouter une donnée aux informations traitées concernant l'employeur : la possibilité de réaliser ses activités en télétravail dans le respect de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016.
Ainsi, au titre de la catégorie d'informations traitées « Caractéristiques économiques et financières » comportant le type d'activité, l'activité dominante, la convention collective applicable et l'avis de la commission technique est ajoutée la mention « télétravail ».
Après en avoir délibéré,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par le Ministre d'État, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Constitution du dossier employeur » de la Direction du Travail.