Arrêté Ministériel n° 2017-888 du 21 décembre 2017 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'assurance de la société « Aviva Assurances » à la société « Quatrem ».

No. Journal 8362
Date of publication 29/12/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme « Aviva Assurances», tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Quatrem » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-256 du 23 juin 1977 autorisant la société anonyme « Aviva Assurances » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-154 du 26 mars 2001 autorisant la société anonyme « Quatrem » ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco le 15 septembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé sous réserve des droits des tiers, dans les conditions prévues à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Quatrem » dont le siège social est à Paris, 9ème, 21, rue Lafitte, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie « Aviva Assurances » dont le siège social est à Bois Colombes, 92270, 13, rue du Moulin Bailly.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept.