Arrêté Ministériel n° 2017-818 du 16 novembre 2017 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Zurich Insurance PLC ».

No. Journal 8357
Date of publication 24/11/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme « Zurich Insurance PLC », dont le siège social est à Dublin 4, Irlande, Zurich House, Ballsbridge Park ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-816 du 16 novembre 2017 autorisant la société anonyme « Zurich Insurance PLC » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Madame Florence Tondu-Mélique, domiciliée à Paris, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Zurich Insurance PLC ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize novembre deux mille dix-sept.