Arrêté Ministériel n° 2017-765 du 19 octobre 2017 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales.

No. Journal 8352
Date of publication 20/10/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;
Vu la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-688 du 12 décembre 2014 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 octobre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le plafond des dépenses électorales, pour les élections nationales, est fixé, conformément à l'article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, à 320.000 € par liste de candidats.
Le plafond des dépenses électorales, pour les élections communales, visé à l'article 5 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, est fixé à 160.000 € par liste de candidats, et à 64.000 € pour un candidat déclaré sans liste d'appartenance.

Art. 2.

Le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, pour les élections nationales, conformément à l'article 22 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, est fonction du pourcentage de suffrages valablement exprimés au regard de ces mêmes dispositions légales.
Le montant maximal de remboursement des dépenses électorales, pour les élections communales, conformément à la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, susvisée, est fixé à 32.000 € par liste de candidats et à 16.000 € pour un candidat déclaré sans liste d'appartenance.

Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2014-688 du 12 décembre 2014, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf octobre deux mille dix-sept.