Arrêté Ministériel n° 2017-289 du 4 mai 2017 autorisant la compagnie d'assurances dénommée « Aioi Nissay Dowa Life Europe ».

No. Journal 8329
Date of publication 12/05/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Aioi Nissay Dowa Life Europe », dont le siège social est à Ismaning (Allemagne), Carl Zeiss Ring, 25 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée « Aioi Nissay Dowa Life Europe » est autorisée à pratiquer dans la Principauté, des opérations d'assurance vie relevant de la branche 20.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis au Code Français des Assurances et à la fiscalité monégasque.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre mai deux mille dix-sept.