Arrêté Ministériel n° 2017-262 du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi
n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance‑loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2017 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, les dispositions suivantes :
« - Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue - le code est Z.
- Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y ; »
sont remplacées par la disposition :
« - Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y ».
Art. 2.
À la lettre e, du paragraphe B, du chiffre 2° de l'article 20 de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».
Art. 3.
L'Annexe I de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimée et remplacée par l'Annexe I suivante.
Art. 4.
L'annexe 2 : Règles d'Association de l'arrêté ministériel n° 2005‑276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifiée comme suit : à la lettre e, du chiffre 2) Dérogations, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».
Art. 5.
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 avril 2017.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre avril deux mille dix-sept.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe I
Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs - (Article 19 de la Section III)