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Arrêté Ministériel n° 2017-262 du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié.

  • No. Journal 8327
  • Date of publication 28/04/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi
n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance‑loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.


À l'article 19 de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, les dispositions suivantes :
« -  Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue - le code est Z.
- Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y ; »
sont remplacées par la disposition :
« - Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue - le code est Y ».

Art. 2.

À la lettre e, du paragraphe B, du chiffre 2° de l'article 20 de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».

Art. 3.

L'Annexe I de l'arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est supprimée et remplacée par l'Annexe I suivante.

Art. 4.

L'annexe 2 : Règles d'Association de l'arrêté ministériel n° 2005‑276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifiée comme suit : à la lettre e, du chiffre 2) Dérogations, « 75 % » est remplacé par « 85 % ».

Art. 5.

Le présent arrêté prend effet à compter du 21 avril 2017.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre avril deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe I
Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs - (Article 19 de la Section III)

 

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Version 2018.11.07.14