Débat au Conseil National - 788ème séance du jeudi 27 octobre 2016

SOMMAIRE

I. ANNONCE D’UN PROJET DE LOI DEPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION (p. 386).

II. DISCUSSION DE PROJETS DE LOI ET DE PROPOSITIONS DE LOI :
1 - Projet de loi, n° 954, portant création du bail à usage de bureau. (p. 387)
2 - Proposition de loi, n° 207, de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au pacte de vie commune. (p. 400)
3 - Proposition de loi, n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER, Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation-Capitalisation. (p. 419)
4 - Projet de loi, n° 897, relative à l’art dentaire. (p. 424)
5 - Projet de loi, n° 934, relative à la lutte contre la criminalité technologique. (p. 455)