Ordonnance Souveraine n° 6.271 du 13 février 2017 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de Multi Family Office.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de Multi Family Office ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 février 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Peuvent obtenir l'autorisation administrative d'exercer l'une des activités visées à l'article 3 de la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, susvisée, les personnes qui justifient :
1)         soit du diplôme national de licence de droit ou de sciences économiques ou d'un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau égal ou supérieur ou d'un diplôme de comptabilité et de gestion,
2)         soit d'un diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, sous réserve de justifier en sus d'une expérience professionnelle de trois années dans l'un des domaines visés au chiffre 1 ou dans un Family Office,
3)         soit d'une expérience professionnelle de cinq années dans un emploi de cadre dans l'un des domaines visés au chiffre 1 ou dans un Family Office,
et d'une bonne moralité.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize février deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.